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Décisions des tribunaux
C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation
Article 65
Versions de la disposition
65. Le conseiller d’orientation ne doit pas, à l’égard d’un autre conseiller d’orientation ou de quiconque en relation avec lui dans l’exercice de sa profession, porter atteinte à sa réputation, le dénigrer, le harceler, abuser de sa confiance, l’induire volontairement en erreur, surprendre sa bonne foi ou utiliser des procédés déloyaux.
En vig.: 2018-09-13
65. Le conseiller d’orientation ne doit pas, à l’égard d’un autre conseiller d’orientation ou de quiconque en relation avec lui dans l’exercice de sa profession, porter atteinte à sa réputation, le dénigrer, le harceler, abuser de sa confiance, l’induire volontairement en erreur, surprendre sa bonne foi ou utiliser des procédés déloyaux.
